Décret n° 74-227
· ج.ر عدد 94 لسنة 1974
Décret n° 74-227 du 15 novembre 1974 portant modification du décret n° 74-57 du 20 février 1974 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent decret, sont abrogées.
