Décret n° 74-224
· ج.ر عدد 94 لسنة 1974
Décret n° 74-224 du 15 novembre 1974 fixant les modalités d'application de l'article 49 de l'ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 portant statut du personnel du culte musulman
Article 3
Sont prises en compte pour le calcul éventuel de la période donnant droit à la retraite et au reclassement et sans effet pécuniaire rétroactif, les années de services accomplies à compter du 1er janvier 1963.
