Décret n° 74-222
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-222 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnancen° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB)
Article 2
La société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartic des biens transférés par l'article 1* ci-dessus.
