Décret n° 74-217
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-217 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries textiles (SONITEX)
Article 2
La société nationale des industries textiles (SONITEX) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
