Décret n° 74-216
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-216 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des eaux minérales (EMA)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu des alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er de l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale des eaux minérales (E.M.Α.).
