Décret n° 74-215
· ج.ر عدد 95 لسنة 1974
Décret n° 74-215 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries de la cellulose (SONIC)
Article 1er
L'ensemble de biens, parts, actions, droits et interets de toute nature nationalises en vertu des aneas 1 et 2 de l'article 1r de l'ordonnance n" 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale des industries de la cellulose (SONIC),
