Décret n° 74-213
· ج.ر عدد 93 لسنة 1974
معدَّل
Décret n° 74-213 du 15 novembre 1974 organisant la campagne viti vinicole 1974-1975
Chapitre I — Fixation des prix à la production et modalités de paiement et de financement › Section 1 — Conditions de commercialisation des vins
Article 5
De vin ayant obtenu une appellation d'origine garantie, conformément à la legislation en vigueur, est majoré d'une prime égale à 50% du prix de base du vin considéré.
Le règlement de cette bonification doit intervenir dès l'attribution du label.
