Décret n° 74-213
· ج.ر عدد 93 لسنة 1974
معدَّل
Décret n° 74-213 du 15 novembre 1974 organisant la campagne viti vinicole 1974-1975
Chapitre I — Fixation des prix à la production et modalités de paiement et de financement › Section 1 — Conditions de commercialisation des vins
Article 4
A la réception du raisin au niveau de la cave, la détermination du poids du raisin et du degré moût doit se faire obligatoirement en présence du représentant du producteur et du responsable de la cave. 19 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA
