Décret n° 74-213
· ج.ر عدد 93 لسنة 1974
معدَّل
Décret n° 74-213 du 15 novembre 1974 organisant la campagne viti vinicole 1974-1975
Chapitre I — Fixation des prix à la production et modalités de paiement et de financement › Section 1 — Conditions de commercialisation des vins
Article 1er
Les conditions de commercialisation des vins de la récolte 1974, sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.
