Décret n° 74-213 · ج.ر عدد 93 لسنة 1974 معدَّل

Chapitre II — Organisation de la campagne › Section 1 — Conditions de commercialisation et utilisation des vins

Article 18

Les coopératives vinicoles se substituent aux producteurs en matière de prestation vinique.

Elles assistent les producteurs pour ce qui concerne les déclarations de récolte auprès des services spécialisés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.