Décret n° 74-213
· ج.ر عدد 93 لسنة 1974
معدَّل
Décret n° 74-213 du 15 novembre 1974 organisant la campagne viti vinicole 1974-1975
Chapitre II — Organisation de la campagne › Section 1 — Conditions de commercialisation et utilisation des vins
Article 16
Les transferts administratifs peuvent être autorisés par les services de contrôle de la viticulture.