Décret n° 74-213
· ج.ر عدد 93 لسنة 1974
معدَّل
Décret n° 74-213 du 15 novembre 1974 organisant la campagne viti vinicole 1974-1975
Chapitre I — Fixation des prix à la production et modalités de paiement et de financement › Section 2 — Modalités de paiement et de financement
Article 14
Les bénéfices réalisés par l'O.N.C.V., donnent lieu à une ristourne minimum de 70% au profit des producteurs.
