Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 octobre 1974.
Houari BOUMEDIENE.
Décret n° 74-212 du 30 octobre 1974 complétant, à titre transitoire, le décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, soumis au statut général de la fonction publique.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;
Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment ses articles 31 et 72;
Vu le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics;
Vu le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires;
Vu le décret n° 66-139 du 2 juin 1966 fixant la valeur du point indiciaire;
Vu le décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique;
Vu le décret n° 74-10 du 30 janvier 1974 portant création de la commission nationale chargée de l'étude de l'harmonisation des statuts et des rémunération; applicables aux personnels des secteurs public et parapublic et notamment son article 6;
Vu le décret n° 74-210 du 30 octobre 1974 fixant, à titre transitoire, la valeur du point indiciaire ;
Vu le décret n° 74-211 du 30 octobre 1974 instituant, à titre transitcire, une majoration de traitement en faveur des personnels du corps enseignant; 938 JOURNAL OFFICIEL DE LA % Décrète :
