Décret n° 74-209
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Décret n° 74-209 du 30 octobre 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974
Article 8
La commission nationale est habilitée en outre à demander aux organismes visés à l'article 1er ci-dessus et à tout moment, les documents relatifs à l'organigramme, aux statuts du personnel ainsi qu'aux grilles de rémunération.
