Article 3

Il est interdit à toute société nationale, établissement public à caractère industriel et commercial et autres crganismes publics à caractère économique, de servir des salaires, indemnités, primes, gratifications et avantages en nature ou en espèces à des agents placés en position de détachement auprès d'autres organismes publics ou qui, pour une raison quelconque, n'exercent pas leurs fonctions au sein de l'organisme intéressé.

Les dispositions qui précèdent ne visent pas les agents visés ci-dessus lorsqu'ils sont appelés à exercer des fonctions électives dans le cadre des lois et règlements en vigueur.