Décret n° 74-209
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Décret n° 74-209 du 30 octobre 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 30 octubre 1974.
Houari BOUMEDIENE
