Décret n° 74-209
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Décret n° 74-209 du 30 octobre 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974
Article 19
Les dispositions du présent décret cessent de produire leurs effets dès la mise en place des nouvelles structures qui seront chargées du contrôle de l'exécution des textes ris en application de la politique c'harmonisation des statuts et des rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises socialistes et des autres organismes publics.
