Article 16

Toute majoration touchant le salaire principal ainsi que les indemnités et avantages en nature ou en espèces, effectuée contrairement aux dispositions du présent décret, sera prélevée par les services de l'administration fiscale auprès des bénéficiaires et reversée au trésor public.

Toutes les mesures de revalorisation des salaires et indemnités intervenues après le 1er janvie 19 dans les conditions autres que celles prévues à l'article 6 ci-dessus, donnent lieu d la part des bénéficiaires à un remboursement au profit du trésor public selon les conditions qui seront arrêtées par décision conjointe du ministre de l'intérieur, président de la commission nationale chargée de l'étude de l'harmonisation des statuts et des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic et du ministre de finances.