Décret n° 74-207
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Décret n° 74-207 du 1er octobre 1974 fixant les taxes applicables en matière de dessins et de modèles
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er octobre 1974.
Houari BOUMEDIENE.