Décret n° 74-207
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Décret n° 74-207 du 1er octobre 1974 fixant les taxes applicables en matière de dessins et de modèles
Article 2
Toutes dispositions antérieures au present decret et notamment celles prévues par le décret n° 66-320 du 25 cctobre 1966 susvisé sont abrogées.