Décret n° 74-204
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Décret n° 74-204 du 1er octobre 1974 fixant les taxes applicables en matière de certificats d'inventeur et de brevets d'invention
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er octobre 1974.
Houari BOUMEDIENE