Décret n° 74-2
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Décret n° 74-2 du 30 octobre 1974 cor.mplétant, à titre transitoire, le décret n" 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publica, soumis au statut géneral de la fonction publique
Article 4
La fourniture et la pose des prothèses feront l'objet de dispositions particulières qui seront fixées par arrêté du minisre de la santé publique.
