Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
Chapitre III — Constitution
Article 7
La coopérative de commercialisation des fruits et légumes de la wilaya de ... est ouverte aux C.A.P.C.S. situées. sur le territoire de la wilaya de....
L'adhésion des C.A.P.C.S. est obligatoire et permanente.
