Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
TITRE V — RELATIONS
Article 48
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne aémocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er octobre 1974.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE