Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
TITRE V — RELATIONS
Article 47
Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent statut, un règlement intérieur est établi par le conseil de gestion et approuvé par l'assemblée générale.