Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
TITRE V — RELATIONS
Article 45
La coopérative est habilitée à effectuer toutes les opérations liées à l'exercice de ses activités.
