Décret n° 74-199 · ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya

TITRE V — RELATIONS

Article 44

Tous litiges pouvant survenir entre membres de la cooperative et dans le cadre des activites de celle-ci ou entre les membres et la coopérative, sont réglés conformément au présent statut.

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