Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 42
L'assemblée générale peut décider de différer la distribution des ristournes pendant une periode qui ne peut excéder cinq ans afin de financer les activités de la coopérative.
