Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 37
L'exercice financier de la coopérative est ouvert le 1er octobre et clos le 30 septembre.
