Décret n° 74-199 · ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya

TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le conseil de gestion

Article 29

Chaque réunion du conseil de gestion fait l'objet d'un procès-verbal dont l'original est conservé au siège de la coopérative.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.