Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 17
Chaque C.A.P.C.S., représentée par son président, dispose d'une voix à l'assemblée générale.
En cas de vote par procuration, le sociétaire mandaté ne peut disposer que de la voix d'un associé, plus la sienne.
