Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — Constitution du capital social
Article 13
Le capital social peut en outre, être augmenté par suite de l'acceptation des dons, legs et subventions que la coopérative est habilitée à recevoir.