Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — Constitution du capital social
Article 12
Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux membres. L'assemblée générale extraordinaire peut également décider l'augmentation du capital social par l'émission de nouvelles parts. Les sociétaires sont alors tenus d'y souscrire dans les proportions fixées par l'article 11.