Décret n° 74-198
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-198 du 1er octobre 1974 relatif à la fixation de la marge unique et globale prélevée par les organismes de commercialisation de fruits et légumes créés par l'ordonnance n° 74-89 du 1er octobre 1974 portant organisation de la commercialisation des fruits et légumes
Article 7
Les produits vendus par une C.O.F.E.L. à l'O.F.L.A.. sont enlevés par l'acheteur. Ils donnent lieu à la rétrocession au profit de l'O.F.L.A. d'une partie, soit 10% de la marge prélevée par la C.O.F.EL.
