Décret n° 74-198
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-198 du 1er octobre 1974 relatif à la fixation de la marge unique et globale prélevée par les organismes de commercialisation de fruits et légumes créés par l'ordonnance n° 74-89 du 1er octobre 1974 portant organisation de la commercialisation des fruits et légumes
Article 4
Les modalités du partage de la marge unique et globale entre les organismes de commercialisation tiennent compte principalement de l'importance des opérations et des risques assumés par l'un ou l'autre de ces organismes et des modalités de livraison des produits concernés.
