Décret n° 74-198
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-198 du 1er octobre 1974 relatif à la fixation de la marge unique et globale prélevée par les organismes de commercialisation de fruits et légumes créés par l'ordonnance n° 74-89 du 1er octobre 1974 portant organisation de la commercialisation des fruits et légumes
Article 13
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
