Décret n° 74-198
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-198 du 1er octobre 1974 relatif à la fixation de la marge unique et globale prélevée par les organismes de commercialisation de fruits et légumes créés par l'ordonnance n° 74-89 du 1er octobre 1974 portant organisation de la commercialisation des fruits et légumes
Article 12
Dans le cadre de są mission de régulation et d'approvisionnement du marché national, l'O.F.L.A. est tenu de faire apparaître dans ses comptes. les mouvements de compensation entre les prix des fruits et légumes de production nationale et les prix des mêmes produits importés.
