Décret n° 74-190
· ج.ر عدد 77 لسنة 1974
Décret n° 74-190 du 17 septembre 1974 portant dissolution de sociétés de secours minières
Article 2
Les attributions des sociétés de secours minières, ainsi que leurs droits et obligations, sont transférés à la caisse de sécurité sociale des mineurs.
