Article 1er

Les dispositions de l'article 2, 1 alinéa du décret n° 68-359 du 30 mai 1968, susvisé, sont modifiées comme suit : << Dans le cadre de leurs attributions, les architectes de l'Etat sont en position normale d'activité dans les services techniques des administrations centrales, dans les services extérieurs en dépendant ainsi que dans les offices publics d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.) ».