Décret n° 74-185
· ج.ر عدد 78 لسنة 1974
Décret n° 74-185 du 17 septembre 1974 relatif à l'application de l'ordonnance n 74-73 du 12 juillet 1974 portant création de cours
Article 5
Les procédures pendantes au 22 septembre 1974 devant les anciennes juridictions, demeurent soumises à ces juridictions sans qu'il y ait lieu à transfert à une autre juridiction territorialement compétente.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 829 Toutefois, les procédures pendantes devant le tribunal d'Oued Tlélat siégeant à Zahana, seront transférées en l'état au tribunal d'Arzew désormais compétent.
