Décret n° 74-185
· ج.ر عدد 78 لسنة 1974
Décret n° 74-185 du 17 septembre 1974 relatif à l'application de l'ordonnance n 74-73 du 12 juillet 1974 portant création de cours
Article 4
En cas de nécessité, il sera créé dans le ressort des tribunaux, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, une ou plusieurs sections territoriales dont le siège et la compétence seront fixés par le même arrêté.
