Article 9

Le ministre de tutelle est tenu informé par le directeur général, de la gestion de l'entreprise.

Il reçoit notamment tous les mois, du directeur général, un compte rendu des opérations ci-après : acquisitions ou ventes de biens meubles et notamment de matériel, dont le montant est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA).

- cautionnement et garanties au nom de l'entreprise, pour un montant supérieur à cent mille dinars (100.000 DA), traités et marchés dont le montant est supérieur à cinq cent mille dinars (500.000 DA). état des travaux exécutés.