Décret n° 74-183
· ج.ر عدد 76 لسنة 1974
Décret n° 74-183 dù 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics
Article 2
La dissolution éventuelle de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que le cas échéant, la modification de ses statuts, font l'objet d'un décret.
