Article 1er

L'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Médéa (E.F.B.T.P. Médéa), est une entreprise socialiste à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Médéa sera désignée ci-après « l'entreprise ».