Décret n° 74-182
· ج.ر عدد 75 لسنة 1974
Décret n° 74-182 du 2 septembre 1974 portant création
Article 4
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet, sur le territoire des wilayas de Annaba, Constantine, Baina, Sétif, Skikda, Jijel, Guelma, Oum El Bouaghi, Tébessa, Biskra, M'Sila.
Elle peut, toutefois, à titre exceptionnel, sur autorisation préalable du ministre de tutelle, exécuter des travaux de construction sur le territoire d'autres wilayas.
Capital social