Article 15

Dans le respect des prérogatives conférées de muriel, dont le montant est supérieur à cent mille à l'assemblée des travailleurs, en vertu des articles 19 amars (100.000 DA). et suivants de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, ainsi qu'au consell de direction prévu aux articles 57 et suivants de ladite ordonnance, le directeur général dispose de tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de l'entreprise.

Il prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet et notamment :

- assure la bonne exécution des marchés de travaux passés par l'entreprise,

- prépare le projet de réglement intérieur et les projets de statuts du personnel,

- nomme le personnel, à l'exception des chefs de service de L'entreprise qui sont nommés par le ministre de tutelle,

- exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'entreprise,

- prépare les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes,

- ordonne toutes dépenses, établit le rapport annuel d'activité, dresse le bilan et les comptes annuels,

- représente l'entreprise à l'égard des tiers et dans tous les actes de la vie civile,

- conclut tous traités et passe tous marchés, achète ou vend tous biens meubles et notamment tout matériel, donne tous cautionnements et garanties au nom de l'entreprise,

- rend compte au ministre de tutelle, des opérations dont le montant excède les limites prévues à l'article 9 ci-dessus, propose tous projets d'acquisition, de vente ou de location d'immeubles nécessaires à l'activité de l'entreprise.

- propose tous projets d'emprunts à moyen et long termes.

Dispositions financières