Décret n° 74-181
· ج.ر عدد 75 لسنة 1974
Décret n° 74-181 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Annaba (E.P.B.T.P. Annaba) et fixant ses statuts
Article 4
L'entreprise exerce en priorité les activités conformes à son objet, sur le territoire des wilayas de Annaba, Oum El Bouaghi, Guelma et Tébessa.
Elle peut, toutefois, à titre exceptionnel, sur autorisation préalable du ministre de tutelle, exécuter des travaux de construction sur le territoire d'autres wilayas. 17 septembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Capital social
