Article 13

Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances, contrôle les comptes de l'entreprise.

Il peut se faire communiquer toutes pièces et procéder à toutes vérifications sur place.

Il vérifie les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l'entreprise, contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de l'entreprise par la direction générale, Il assiste aux séances du conseil consultatif.

Il établit un rapport sur les comptes de fin d'exercice établis par le directeur général et l'adresse simultanément au ministre de tutelle, au ministre des finances et au président du conseil consultatif.

Gestion