Décret n° 74-180
· ج.ر عدد 74 لسنة 1974
Décret n° 74-180 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ. - Sétif) et fixant ses statuts
Article 6
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de la construction, assisté du conseil consultatif prévu a l'article 10 ci-après.
