Décret n° 74-180
· ج.ر عدد 74 لسنة 1974
Décret n° 74-180 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ. - Sétif) et fixant ses statuts
Article 2
La dissolution éventuelle de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que le cas échéant, la modification de ces statuts, font l'objet d'un décret.
